Le prononcé de la peine en appel et la substitution de motifs : [i]exit[/i] le contradictoire
Aucun texte n’impose au juge de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer parmi celles qui sont encourues. Il en résulte qu’il peut ordonner l’une des mesures de confiscation prévues par la loi sans que le fondement de celle-ci doive être au préalable contradictoirement débattu.
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Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.
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28[SUP]e[/SUP] rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !
Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes.
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Focus sur la constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale
La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se constituer partie civile.
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Prescription de l’action en fixation du loyer : le diable se cache dans l’accessoire
Le mémoire préalable n’étant institué que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant ce juge.