La copropriété expliquée à Enedis
Le syndic a qualité pour saisir le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDIS) d’un litige avec Enedis relatif à la mise en sécurité d’équipements électriques raccordés à la colonne montante de l’immeuble, à la suite d’un incendie.
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Refus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique
Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention (JLD).
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Épuisement du droit de marque et charge de la preuve
Il appartient à celui qui invoque l’épuisement du droit d’établir, pour chacun des produits argués de contrefaçon, leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, sauf risque réel de cloisonnement des marchés par le titulaire de la marque.
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Réquisitions au procès d’Eric Dupond-Moretti : un ministre et des magistrats éprouvés
Un an de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts a été requis contre Eric Dupond-Moretti par le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz et l’avocat général Philippe Lagauche, à l’issue des débats, au 7ème jour de procès devant la cour de justice de la République (CJR). Après les coups d’éclat de la veille, le ministre de la justice est resté atone face à un réquisitoire à deux voix qui a dénoncé sa « désinvolture » et balayé les « diversions » de la défense. Ni les témoins, ni l’accusation, ni l’institution judiciaire n’auront été épargnés dans ce procès inédit d’un Garde des sceaux en exercice.
L’appel incident en matière criminelle ne peut toujours pas préjuger du fond
Encourt la cassation la cour d’assises d’appel qui, pour refuser une demande d’expertise ADN complémentaire, laisse transparaître son opinion sur la culpabilité de l’intéressé.
Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.