Actualités

Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d’instruction que les rapports d’expertise, résultant de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense.

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Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en charge du dossier.

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Retraites : ce qui attend les agents publics

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans.

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La compétence prud’homale reprécisée en matière d’exposition à l’amiante

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article R. 4511-1 du code du travail, dans l’établissement de laquelle le contrat de travail s’exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.

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