Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice : la politique nationale de la justice amiable est en marche !
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.
Création d’un groupe scientifique international indépendant sur l’IA par l’ONU : une avancée majeure pour la gouvernance mondiale
La nomination des membres du groupe scientifique international indépendant de l’intelligence artificielle (IA) par l’Assemblée générale des Nations unies représente une avancée significative vers une gouvernance mondiale de l’IA. Ce groupe, composé de quarante experts, a été sélectionné parmi plus de 2 600 candidats et se voit confier un mandat de trois ans pour évaluer de manière indépendante les multiples facettes de l’IA, notamment ses opportunités, ses risques et ses impacts.
Décret relatif au versement nucléaire universel : des précisions sur la mise en œuvre d’un dispositif (déjà) critiqué
Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !
Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.
La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle transfert des contrats de distribution et de licence de marque ?
La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également pas transfert de la licence de marque, indivisible du contrat de distribution.