Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 22 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier.
Les dispositions du code de la consommation sur les contrats hors établissement sont-elles applicables à une association diocésaine ?
L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.
Complément familial majoré et notion de personne isolée
L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.
Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice
S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.