Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 mars 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 16 mars 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 mars.
Refus de soigner un bénéficiaire de l’AME : la mise au point du Conseil d’État
Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.
L’État à nouveau débouté contre « Shein »
Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.
La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par lui
L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées.
La mise à jour obligatoire de l’état des risques entre la promesse et la vente
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique.