Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?
Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage de responsabilité. Mais en la matière, un arrêt rendu le 18 février dernier par la première chambre civile interroge : sur la question du partage, la responsabilité du fait des produits défectueux serait-elle un cas à part ?
Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé
Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette information peut lui être communiquée « par tout moyen », de telle sorte que les formes requises par l’article 670 du code de procédure civile n’ont pas à être respectées.
Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie
Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois.
Quelles modalités patrimoniales pour un renforcement de la coopération culturelle franco-béninoise ?
Le décret n° 2026-57 du 4 février 2026 porte publication d’un accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, à propos des modalités patrimoniales de la délocalisation de l’Institut français au Bénin, dans le cadre du renforcement de la coopération culturelle entre les deux États.
Les cours d’assises sans jurés compétentes en matière de criminalité organisée entrent en action et cassent les codes
L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte s’impose, y compris pour la première fois en appel.
Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée sur la longueur des réseaux.