Précisions sur les droits reconnus au demandeur dans le cadre de la procédure de demande d’aide au titre de la politique agricole commune
L’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité doivent être interprétés comme permettant au demandeur de « bonne foi » de corriger ou d’ajuster sa demande lorsqu’il apparaît qu’elle est affectée d’une « erreur manifeste ». Cette possibilité est également ouverte « postérieurement à la date limite de complétude des dossiers […] à l’occasion d’un recours gracieux exercé contre une décision de rejet de sa demande ». Cela comprend les cas dans lesquels le demandeur a omis de joindre à son dossier une ou plusieurs pièces justificatives requises par l’autorité compétente.
Quand l’extension du domaine d’application de l’article 6-1 fait basculer la procédure pénale dans le monde quantique
L’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux en raison du contenu mensonger figurant dans un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire est parfois soumise à l’exception préjudicielle de l’article 6-1 du code de procédure pénale, et parfois non. Alors qu’il existait un critère clair d’application, la Cour de cassation a complexifié la distinction en admettant que le faux entre dans le giron de cette disposition quand il participe à un stratagème déloyal.
Protection de l’environnement et droit de propriété : la Cour européenne étend sa méthode en matière d’obligations positives
L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.
[PODCAST] Indemnisation du salarié en arrêt : que disent vraiment les chiffres ?
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 23 février au 9 mars 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 23 février au 9 mars.
Gérald Darmanin face à la crise de la justice criminelle
La justice n’arrive plus à faire face au nombre de dossiers criminelles. Près de 6000 affaires attendent d’être jugés, et face à la saturation, des personnes en détention provisoire devraient être libérées, faute de pouvoir être jugées. Le ministre de la justice tente de mobiliser les moyens pour augmenter le nombre d’audience. Il souhaite également des procès plus rapides, ce qui suscite des oppositions.