Prescription de l’action à l’encontre du propriétaire du fonds servant s’agissant des travaux devenus nécessaires de son fait
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans
Responsabilité pénale d’une société de transports en matière de circulation routière : articulation avec les grands principes du droit pénal
La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route.
Proportionnalité de la déchéance totale de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 mars 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 mars 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars.
Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?
Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage de responsabilité. Mais en la matière, un arrêt rendu le 18 février dernier par la première chambre civile interroge : sur la question du partage, la responsabilité du fait des produits défectueux serait-elle un cas à part ?