Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée sur la longueur des réseaux.
Travail dissimulé et sociétés « gestionnaires de flottes » de VTC : le recours à une plateforme numérique n’exclut pas l’existence d’un lien de subordination
Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime en substance que l’existence potentielle d’un lien de subordination entre un chauffeur et une plateforme numérique n’exclut pas la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle par ailleurs formée entre ce chauffeur et la société qui lui fournit un véhicule et lui impose un certain nombre d’obligations. La Cour valide donc la condamnation pour travail dissimulé du gérant de la société qui s’était soustrait aux obligations qui lui incombaient à l’égard de ses salariés, alors qu’il se prévalait de leur statut d’indépendants pour justifier ses manquements.
De la finalité de l’obligation de vigilance du banquier en matière de LCB-FT
L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.
Irrecevabilité d’une demande d’asile du fait de la protection dans un autre État membre : la notion de protection effective confrontée au droit à la vie familiale
Dans un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une demande d’asile sera déclarée irrecevable en raison de l’existence d’une protection internationale accordée par un autre État membre de l’Union européenne. Il confirme que cette irrecevabilité repose sur une présomption de protection effective fondée sur le principe de confiance mutuelle entre États membres et envisage de manière restrictive les cas dans lesquels cette présomption peut être renversée. La Haute juridiction juge en effet que l’absence de possibilité de regroupement familial dans l’État ayant accordé une protection subsidiaire ne suffit pas à cette fin. Elle adopte ainsi une interprétation de la notion de protection effective limitée à la prévention des traitements contraires à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Si cette solution apparaît conforme au cadre juridique européen et à la jurisprudence de la Cour de justice, une autre voie, permettant d’inclure le respect du droit à la vie familiale dans l’appréciation de l’effectivité de la protection, aurait été envisageable.
Appréciation du seuil de 300 salariés au niveau de l’entreprise en matière de représentation syndicale
Le délégué syndical n’est, de droit, représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement.
Précisions sur les droits reconnus au demandeur dans le cadre de la procédure de demande d’aide au titre de la politique agricole commune
L’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité doivent être interprétés comme permettant au demandeur de « bonne foi » de corriger ou d’ajuster sa demande lorsqu’il apparaît qu’elle est affectée d’une « erreur manifeste ». Cette possibilité est également ouverte « postérieurement à la date limite de complétude des dossiers […] à l’occasion d’un recours gracieux exercé contre une décision de rejet de sa demande ». Cela comprend les cas dans lesquels le demandeur a omis de joindre à son dossier une ou plusieurs pièces justificatives requises par l’autorité compétente.