Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : éclairage de la chambre criminelle
Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.
Boussole IA & droit d’auteur #2
Cette chronique en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.
Ce trimestre, le régime du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative se précise entre transparence du cycle de l’IA, présomption d’utilisation ou d’exploitation d’œuvres protégées et critères de l’œuvre générée.
Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale
La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale.
Quand le « [i]lawfare[/i] » ouvre la porte à l’installation de programmes malveillants
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du du 16 mars 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 16 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 mars 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 mars.