Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?
L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition.
Rapatriement d’un ressortissant français emprisonné à l’étranger : mieux vaut ne pas avoir affaire aux autorités d’un État (souverain) !
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rapatriement formulée par un ressortissant français détenu en Irak. Pour autant, il n’a pas estimé que cette demande s’inscrivait dans le sillage des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux demandes de rapatriement de ressortissants français. En effet, il a jugé que la requête relevait en réalité de la protection consulaire (Convention de Vienne du 24 avr. 1963), dans la mesure où le ressortissant se trouvait placé sous l’autorité de l’État irakien. Sa demande était donc indissociable de la conduite des relations internationales de la France. Il a, par conséquent, rendu une ordonnance classique au regard de la jurisprudence administrative en matière de protection diplomatique et consulaire. Cette ordonnance n’en est pas moins digne d’intérêt, dans la mesure où elle réaffirme, s’il en était besoin, la vitalité de la catégorie des actes de gouvernement.
Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail
À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue en pareille hypothèse est sans incidence sur le litige, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Confidences sur l’oreiller : à propos d’un cas de conflit d’intérêts dans l’attribution d’un marché public
Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit exclue de la procédure de passation, y compris si, après une première annulation partielle de la procédure par le juge du référé précontractuel, l’acheteur a mis un terme à la mission de l’AMO.
La sur-conformité, fer de lance des sanctions ciblées américaines
L’alignement volontaire des acteurs économiques sur les sanctions ciblées décrétées par le département du Trésor des États-Unis décuple l’impact de ces mesures de rétorsion, qui constituent une menace pour l’État de droit en Europe lorsqu’elles visent des décideurs publics.
Crédit à la consommation : de l’assiette du taux débiteur
La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui applique le taux débiteur à des sommes autres que celles effectivement mises à disposition du consommateur contrevient à la directive 2008/48/CE qui distingue le montant total du coût total du crédit.