Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.
L’obligation d’exploitation permanente et suivie suppose un effort continu de diffusion et de promotion
Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’un éditeur ne peut se contenter de rendre un ouvrage disponible dans des catalogues ou sur commande pour satisfaire à son obligation d’exploitation permanente et suivie. Une telle obligation implique un effort réel et continu de promotion de l’œuvre, conformément aux usages professionnels.
L’action de groupe entre dans une nouvelle ère : la réforme tant attendue est promulguée (Partie 1)
L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. La réforme instaure un régime unifié de l’action de groupe. Elle élargit ainsi son champ d’application, supprime les régimes sectoriels antérieurs, étend les préjudices indemnisables ainsi que les entités habilitées à agir. Elle autorise également le recours au financement par des tiers. Le déroulement procédural, les effets de l’action de groupe et les règles de droit transitoire seront examinés dans une seconde partie.
Le texte sur la justice des mineurs termine son périple
La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai.