L’Assemblée impose au gouvernement les « juridictions des violences intrafamiliales »
Jeudi soir, à la dernière minute et par une voix de majorité, l’Assemblée a adopté une proposition de loi des députés LR pour créer des « juridictions des violences intrafamiliales ». Le gouvernement, qui a lancé une mission sur le sujet, s’est opposé au texte, mais, piteusement, n’a pas réussi à le bloquer. Récit d’une séance surprenante.
Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 28 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 28 novembre 2022.
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L’évaluation du préjudice de l’auteur privé de son œuvre au cours d’un divorce
La question de la répartition des droits de l’auteur au moment d’un divorce est délicate. Elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’évaluer pécuniairement le montant de l’atteinte au droit moral de l’auteur qui s’était volontairement dessaisi de la propriété du support de l’œuvre.
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Connexité dans l’Union européenne
En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l’Union.
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L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire
Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.