Pas d’obligation de mise en concurrence pour un titre d’occupation délivré par une collectivité sur son domaine privé
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé.
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Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs
Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence récente favorable aux demandeurs.
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La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription
La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la circonstance que l’essai obligatoire de conciliation, instauré par la loi, ne peut avoir pour effet de retarder le jour où l’acte du créancier produira son effet interruptif.
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Mandat d’arrêt européen : la Cour de cassation se montre souple sur les conditions de la remise
La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exigé des autorités de l’État d’émission un engagement ferme tendant à ce que la peine soit subie sur le territoire de l’État d’exécution.
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Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines du 5 décembre 2022.
Concurrence : la Commission européenne modernise sa manière de définir le « marché pertinent »
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution numérique.