Premier arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant une opposition à un brevet français
Après quatre ans de la mise en place de la procédure d’opposition en France, la Cour d’appel de Paris a rendu son premier arrêt statuant sur une décision d’opposition du directeur général de l’INPI.
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Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.
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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : l’ICC, loin devant
Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse, respectivement, de 5,09 % et de 4,59 %.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquantes de la semaine du 1er juillet.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquantes de la semaine du 1er juillet.
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Salarié protégé et plan de départ volontaire : compétence du juge administratif
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.