Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er juillet 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er juillet 2024.
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 22 : Céline Morel
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-deuxième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Céline Morel, Group Tax Director chez Technicolor.
Sur la boutique Dalloz
Plus de personnes surveillées au titre de la « crim’ org », des techniques plus intrusives et les enjeux autour du recueil de données informatiques : la CNCTR publie son 8[SUP]e[/SUP] rapport annuel
Dans ce document de 208 pages, l’Autorité administrative indépendante dresse le bilan de l’année 2023 et partage ses perspectives et interrogations.
Sur la boutique Dalloz
Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés
Un protocole d’accord instaure conventionnellement le règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et prévoit des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés.
Sur la boutique Dalloz
Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur
La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.
Sur la boutique Dalloz
L’action tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques échappe à l’interdiction des poursuites
L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.