Un PLFSS qui vise les fraudes
Dalloz actualité a pu consulter une version de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Le texte sera présenté ce mercredi 27 en conseil des ministres. Au-delà de son objet principal de financement de la sécurité sociale, le projet contient de nombreuses réformes, avec plusieurs dispositions anti-fraudes et la réforme du financement des établissements de santé et des EHPAD.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 septembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023
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L’application transfrontalière du principe [I]ne bis in idem[/I]
Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application dans un cadre transfrontalier. Peut-on poursuivre, et sanctionner, l’entreprise Volkswagen dans deux pays européens pour des faits similaires ? Explications à partir d’un arrêt très pédagogique.