Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
La saisine d’une cour d’appel territorialement ou matériellement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.
L’impasse des centres éducatifs fermés
Depuis vingt-cinq ans, les centres éducatif fermés (CEF) sont plébiscités, au point que François Hollande, puis Emmanuel Macron aient souhaité doubler leur nombre. Mais un rapport rendu en mars souligne les limites du dispositif actuel, soulignant l’hétérogénéité des centres, le pilotage institutionnel insuffisant et le manque de suivi des parcours des enfants placés. Au point de remettre en cause les projets de construction.
Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités comme de celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 juin.
Pour rester indépendants avec l’IA, l’indispensable « maîtrise des outils » (table ronde)
Le Conseil national des barreaux vient de se pencher sur les enjeux de souveraineté lié à l’émergence des IA juridiques. Compte rendu.