Dommages médicaux non fautifs : quand la victime peut choisir son juge…
Le juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie d’un établissement privé et pour partie d’un service public hospitalier est, au choix, soit le juge administratif soit le juge judiciaire. Le juge doit alors statuer sur l’entier litige.
Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. civ., art. 792). L’arrêt sous commentaire précise qu’il en va de même pour la créance en contribution d’un héritier, codébiteur solidaire du de cujus, qui a payé une dette d’impôt sur le revenu dans son intégralité.
Affaire des écoutes : retour sur les éléments de procédure (1/2)
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables, notamment des chefs de corruption et trafic d’influence, et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 16 au 30 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 16 au 30 décembre.
Conditions matérielles de détention à la maison d’arrêt de Limoges
Saisi par l’Ordre des avocats du Barreau de Limoges et par la section française de l’Observatoire international des prisons, le juge des référés enjoint l’administration de distribuer des couvertures supplémentaires, des kits d’entretien et d’hygiène, ainsi que des paravents destinés à assurer l’intimité des détenus.
Données indispensables à la mission de service public concédée : vers une plus grande maîtrise par la collectivité ?
Dans son dernier rapport thématique public de fin d’année 2024 portant sur les délégations de services publics locaux, la Cour des comptes aborde la technique et précise la question de la maîtrise des données indispensables à l’exécution de la mission de service public par les collectivités concédantes. Ces données, qui demeurent essentielles à la compréhension par la collectivité de sa propre mission de service public, sont encore et souvent sous la seule maîtrise et le seul traitement des entreprises concessionnaires. Leur accès devrait pourtant être une prérogative exécutable sans difficulté juridique ni technique et la Cour des comptes abonde en ce sens.