Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.
Bail d’habitation : IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2025
Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,40 %.
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Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale
L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi.
Loi narcotrafic : le Parlement s’entend sur un texte
La proposition de loi sur le narcotrafic arrive au bout de son processus parlementaire et sera définitivement adoptée ce mardi. Sénateurs et députés se sont entendus en Commission mixte paritaire. Si le compromis a été simple à trouver, la Commission a retouché plusieurs points importants : PNACO, nullités, infiltrés civils, nouvelles infractions…
Déclaration de soupçon : la profession d’avocat conteste l’interprétation extensive du Conseil d’État
Le Conseil national des barreaux a récemment adopté une résolution dénonçant l’avis du Conseil d’État qui interprète de manière extensive l’obligation de déclaration de soupçon en ignorant les modalités spécifiques d’assujettissement des avocats à cette obligation. Un groupe de travail dédié est chargé de faire valoir la position de la profession auprès des pouvoirs publics.
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel.