Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel.
[PODCAST] Le mensonge à l’ère numérique : nouveau rapport du droit à la vérité ?
En cette fin avril, alors que le premier du mois semble déjà loin, Amicus radio choisit un thème aux allures ludiques mais lourd de sens et de symboles en analysant les enjeux juridiques de l’art du mensonge à l’ère numérique.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 14 et 21 avril 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines du 14 et 21 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.
Appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l’autorisation du premier président reste de mise
Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L’appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d’être autorisé par le premier président et justifié d’un motif grave et légitime. À défaut de respecter ces conditions, la décision ne peut être attaquée qu’avec le jugement sur le fond.