Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 31 mars 2025
Sélection de l’actualité « Affaires» marquante de la semaine du 31 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 31 mars 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 31 mars.
L’applicabilité des règles relatives aux honoraires de l’avocat pour toutes ses missions
La Cour de cassation clarifie le régime des honoraires d’un avocat ayant exercé une mission accessoire de management de transition pour une entreprise ; elle admet la compétence spécifique du juge de l’honoraire.
Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent pas les prescriptions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation.
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet cependant de mettre au jour, par une lecture en creux, les éléments qui pourraient permettre à l’avenir d’aboutir à un constat de violation.