L’obligation légale du bailleur de souscrire une assurance responsabilité civile peut constituer un motif de déplafonnement
L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré, à condition que l’augmentation soit notable. Il importe peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.
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Comment apprécier l’avantage manifestement excessif en matière de violence ?
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la première chambre civile revient sur la notion d’avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil dans le cadre d’un protocole successoral.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1[SUP]er[/SUP] janvier au 31 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er janvier au 31 janvier 2025
Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.
Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires
Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.
Affaire de la [I]Dépakine[/I] : précisions sur l’étendue de la responsabilité de l’État
La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État en raison d’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine. Elle apporte également d’utiles précisions sur les questions, comme souvent complexes, d’imputabilité et de causalité.