Fonds publics : le détournement doit porter sur l’acte ou le titre lui-même, non sur ses stipulations
Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient.
Précisions quant aux compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire dans le contentieux de la sécurité sociale
Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
Droits de la défense en matière de contrôle des obligations en droit des transports : une voie sinueuse
Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu’un employeur poursuivi est irrecevable à invoquer l’irrégularité de l’audition d’un chauffeur routier qu’il emploie.
Panorama rapide de l’actualité « Technologie de l’information » de la semaine du 13 janvier 2025
Sélection rapide de l’actualité « Technologie de l’information » marquante de la semaine du 13 janvier.
Responsabilité des prestataires de services de paiement : la chambre commerciale confirme sa jurisprudence
Dès lors que les règles des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier relatives à la responsabilité d’un prestataire de services de paiement sont applicables, le droit commun se trouve paralysé.
Guerre en Ukraine : bataille sur le terrain du droit des marques
Le slogan politique « Russian warship, go f**k yourself » ne sera pas une marque de l’Union européenne. Telle est la décision du Tribunal de l’Union européenne dans son arrêt du 13 novembre 2024.