Fixation du prix du bail commercial et instruction [i]in futurum[/i] portant sur un immeuble : quel juge territorialement compétent ?
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.
Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile.
Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation
Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation.
Nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : première condamnation à Paris
Après une requalification en septembre dans un autre dossier, le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.
Inaptitude du salarié : charge de la preuve du périmètre de reclassement
La Cour de cassation vient de préciser qu’il appartient au juge de déterminer le périmètre de reclassement au sein du groupe, au sens capitalistique du terme, dès lors qu’il existe une contestation du périmètre et que l’employeur n’apporte pas d’éléments probants suffisants et que la preuve est impossible à rapporter le salarié.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 novembre.
Paris : le programme des candidats au bâtonnat
Les élections ordinales parisiennes ont lieu les 10 et 12 décembre. Dalloz actualité est allé à la rencontre des quatre binômes de candidats pour le bâtonnat 2026-2027, pour les interroger sur leurs principales propositions.