Interdiction de soumissionner et principe de proportionnalité des peines en droit de la commande publique
L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est susceptible de découler de la condamnation si elle ne présente pas un caractère automatique.
La sanction du retard de liquidation annuelle des charges dans un bail commercial
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
Adoption d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative : un cadre préventif pour un usage raisonné
Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à l’ensemble des acteurs participant aux missions de la juridiction administrative, dans le respect du droit positif applicable.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines des 26 janvier et 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 26 janvier et 2 février.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 22 février 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.