Les œuvres utilitaires au prisme du droit d’auteur
Faisant suite aux arrêts COFEMEL (CJUE 12 sept. 2019, aff. C-683/17) et BROMPTON BICYLE (CJUE 11 juin 2020, aff. C-833/18), la Cour de justice de l’Union européenne rend cette année, une nouvelle décision très instructive en matière d’art appliqué, la seconde après l’affaire LEGO (CJUE 6 mars 2025, aff. C-211/24).
Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs
Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de son numéro d’identification individuel ou numéro RIO.
Vie privée du salarié et obligation de loyauté : l’exigence d’un conflit d’intérêts caractérisé
Dès lors que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.
La non-assimilation du licenciement disciplinaire à une sanction ayant le caractère d’une punition
Faisant application d’une récente décision QPC, la Cour de cassation juge qu’un licenciement disciplinaire ne constitue pas une « sanction ayant le caractère d’une punition » au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il en découle que le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » n’est pas applicable aux relations de travail. Dès lors, en l’absence de tout fait personnellement imputable à la salariée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non nul.
Précisions sur les conditions relatives au prononcé des peines complémentaires à l’égard des mineurs
La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 décembre.