Panorama rapide de l’actualité » Affaires » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité » Affaires » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Panorama de l’actualité « Immobilier » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Panorama de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 février 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 17 et 24 février.
Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la première chambre civile précise que le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci.
Le paysage du risque du point de vue des assureurs
Pour la huitième année consécutive, la Fédération française de l’assurance publie une étude d’opinion des professionnels de l’assurance recensant leur projection pour les années à venir quant aux risques en matière assurantielle mais aussi, pour la première fois, pour la société en général. Sans grande surprise, le dérèglement climatique rejoint les cyberattaques sur la première place du podium. Plus alarmant, les assureurs anticipent une hausse généralisée de l’ensemble des risques à moyen comme à long terme.
Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat
Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, s’avérait conforme aux exigences constitutionnelles.