Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit
En réponse à une question préjudicielle qui lui était posée par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur peut être assimilé au producteur d’un produit défectueux dès lors que son nom coïncide en partie avec le nom du fabricant apposé sur le produit.
Affaire des écoutes : retour sur la caractérisation des infractions (2/2)
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables notamment des chefs de corruption et trafic d’influence et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 23 et 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 23 et 30 décembre 2024 et du 6 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier.
De l’importance de la perception du consommateur moyen dans le cadre de la comparaison des signes
Dans une double décision du 17 décembre 2024, la première chambre de recours de l’EUIPO est venue infirmer l’analyse de la division d’opposition dans le cadre du conflit opposant la société Christian Dior à la société Twinset.
La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.