Actualités

Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/02/2023

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

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28[SUP]e[/SUP] rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/02/2023

Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes.

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Focus sur la constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/02/2023

La constitution de partie civile doit être réservée aux victimes. En conséquence, les caisses de sécurité sociale, qui ne formulent pas des demandes indemnitaires en réparation d’un dommage dont elles ont personnellement souffert, ne peuvent pas se constituer partie civile.

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Prescription de l’action en fixation du loyer : le diable se cache dans l’accessoire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/02/2023

Le mémoire préalable n’étant institué que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant ce juge.

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Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/02/2023

Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction.

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