Actualités

Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/02/2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non-recevoir, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office par le juge.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 janvier 2023

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/02/2023

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

en lire plus

De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/02/2023

Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information pèse sur celui-ci. Ainsi le professionnel doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu avec le consommateur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recours d’un usager contre l’avenant à une concession d’autoroute et ses actes d’approbation

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/02/2023

À l’occasion de la hausse du tarif de péage dans le cadre de la réalisation du « contournement ouest de Montpellier », le Conseil d’État rappelle les voies de recours ouvertes au tiers à un contrat, en excès de pouvoir et en plein contentieux.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Le prononcé de la peine en appel et la substitution de motifs : [i]exit[/i] le contradictoire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/02/2023

Aucun texte n’impose au juge de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer parmi celles qui sont encourues. Il en résulte qu’il peut ordonner l’une des mesures de confiscation prévues par la loi sans que le fondement de celle-ci doive être au préalable contradictoirement débattu.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus