Actualités

Affaire [I]LuxLeaks[/I] : violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte en raison de sa condamnation pénale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 24/02/2023

La condamnation d’un collaborateur d’une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce lanceur d’alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Pause hivernale

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 24/02/2023

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.

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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 05/02/2023

Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 30 janvier 2023.

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Défrichement sans autorisation : la destination forestière retenue en présence de souches d’arbres rasés

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/02/2023

Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.

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Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/02/2023

Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivier Klein a pesé pour moduler certaines dispositions introduites par les députés.

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CEDH : précisions sur la nature de la section disciplinaire du CSM et les garanties devant s’y appliquer

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 06/02/2023

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature constitue un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel doivent s’appliquer les garanties de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne. En l’espèce, la procédure disciplinaire initiée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la requérante et le contrôle subséquent effectué par la Haute Cour ont respecté les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention.

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