Biens de retour : qui paie la taxe foncière ?
Tirant les conséquences en matière fiscale de sa jurisprudence Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d’État tranche, par deux arrêts du 11 mars, la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les biens de retour.
Inopposabilité des dispositions d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique
Les dispositions d’un règlement départemental de voirie n’appelant l’intervention d’aucune décision dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu ne sont pas opposables à cette autorisation.
Jean-Claude Gaudin condamné à six mois avec sursis et 10 000 € d’amende
Le tribunal judiciaire de Paris a homologué mardi les peines proposées par le Parquet national financier (PNF) à l’ancien maire Les Républicains de Marseille, Jean-Claude Gaudin, et à six de ses anciens proches dans une affaire d’heures supplémentaires non travaillées mais payées. Des faits « anciens mais ancrés », selon le PNF qui lui ont valu une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende.
Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction
Lorsque le juge est saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, il est toujours délicat de fixer la date à laquelle il doit se placer : celle du dépôt de la requête ou celle à laquelle il statue. La Cour de cassation affirme qu’aucun fait postérieur au dépôt de la requête ou au prononcé de l’ordonnance ne peut être pris en considération par le juge de la rétractation pour justifier une dérogation au principe de la contradiction.
Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution
L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, laquelle débute à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente du bien.
[Tribune] La suspension précipitée des activités de diffusion de Russia Today et de Sputnik
Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 1er mars 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par Vladimir Poutine, de suspendre les activités de diffusion de la chaîne Russia Today (RT) et de l’agence de presse Sputnik dans l’Union européenne. Les deux services sont en effet financés par la Fédération de Russie. Cette décision s’explique par la campagne de « manipulation des médias » et de « déformation des faits » opérée par le gouvernement russe. Pourtant, les motifs retenus peinent à convaincre.