Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
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Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
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Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire
Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans.
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La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (2[SUP]e[/SUP] partie)
La circulaire du 17 octobre 2023 de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable est accompagnée d’annexes, consistant en quatre « fiches », qui abordent respectivement l’audience de règlement amiable (ARA), la césure et l’article 750-1 du code de procédure civile, puis l’évaluation de la politique publique de l’amiable.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Nouvelles technologies » marquante des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.