Actualités

Organisation d’une rave-party en confinement : « À la base, on devait faire les choses bien… ».

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 09/09/2021

Ce mardi, à Bobigny, on jugeait un organisateur de fêtes clandestines. Le dossier a fait d’autant plus de bruit que l’un des évènements en question est intervenu pendant le « deuxième confinement ». À l’encontre du vingtenaire, prévenu (entre autres) de mise en danger, le parquet a requis (notamment) deux ans d’emprisonnement avec sursis.

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Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2021

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal.

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Loi « climat et résilience » : aspect de droit des affaires

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.

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Du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense devant le JLD

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2021

L’absence d’information à la personne mise en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense, prévu par l’article 145, alinéa 4, du code de procédure pénale, est source d’une nullité soumise à la preuve d’un grief.

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« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2021

Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !

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Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 08/09/2021

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.

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