Presse : du désistement de la partie civile poursuivante
En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale, il conserve la possibilité d’agir, à cette fin, devant la juridiction civile.
Maintien de droits à prestations en espèces à l’issue du congé parental en cas de licenciement pour abandon de poste
L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier.
Le Parlement à l’assaut des créances impayées
Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 26 janvier.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier.