Proportionnalité de la déchéance totale de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 mars 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 mars 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars.
Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?
Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage de responsabilité. Mais en la matière, un arrêt rendu le 18 février dernier par la première chambre civile interroge : sur la question du partage, la responsabilité du fait des produits défectueux serait-elle un cas à part ?
Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé
Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette information peut lui être communiquée « par tout moyen », de telle sorte que les formes requises par l’article 670 du code de procédure civile n’ont pas à être respectées.
Incarcération et continuité des droits à prestation en espèce de l’assurance maladie
Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois.