Aide à mourir : retour du texte devant la chambre basse après son rejet par le Sénat
La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique à partir du 16 février en vue d’un vote solennel prévu le 24 février.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 février 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 février 2026
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 février 2026
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L’objet de la déclaration de créance par voie électronique, une preuve à la charge du créancier
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
Interdiction de soumissionner et principe de proportionnalité des peines en droit de la commande publique
L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est susceptible de découler de la condamnation si elle ne présente pas un caractère automatique.