Actualités

Les modalités du contrôle judiciaire sont soumises au contrôle de proportionnalité

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/03/2023

L’ordonnance de modification du contrôle judiciaire interdisant à la personne mise en examen toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique ainsi que toute activité impliquant un contact avec des mineurs, constitue une ingérence dans sa liberté d’expression mais n’encourt pas la censure si les conditions posées par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne sont remplies et que l’ingérence est proportionnée.

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Violences policières : « On sait bien que le même dossier sans vidéos serait allé au classement »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/03/2023

Au tribunal judiciaire de Paris, la 10e chambre correctionnelle consacre (au moins) un jour par mois aux infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP). La semaine dernière, un jeune gardien de la paix comparaissait pour deux séries de violences volontaires. Il a été condamné à dix mois de sursis probatoire et cinq ans d’interdiction de porter une arme.

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Pour sauver sa réforme de l’immigration, le gouvernement la tronçonne

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 23/03/2023

Alors que l’étude du projet de loi immigration devait démarrer au Sénat ce mardi, le Président de la République a annoncé hier que la réforme était retirée. Certaines dispositions seront reprises dans d’autres projets et propositions de loi. En cause : l’impossibilité de trouver un compromis parlementaire sur un texte explosif dans un contexte enflammé.

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Retour sur la validité et la confirmation du contrat conclu hors établissement

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 23/03/2023

Par un arrêt du 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’absence, au sein du bon de commande d’un contrat conclu hors établissement, de la date ou du délai prévus pour chaque prestation entraîne la nullité du contrat. Elle rappelle toutefois que l’exécution volontaire du contrat par le consommateur alors que les textes du code de la consommation applicables étaient repris sur le bon de commande vaut confirmation.

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