LOPMI : un compromis entre députés et sénateurs
Députés et sénateurs sont arrivés à un accord sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Retour sur les principales dispositions du texte concernant l’assurance cyber, la plainte en ligne, l’amende forfaitaire délictuelle, la police judiciaire ou les menaces de mort.
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Panorama rapide de l’actualité « pénal » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « pénal » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.
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La péremption de l’instance en cas d’absence d’accomplissement d’une diligence mise à la charge des parties
Aux termes de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui relève que le jugement ordonnant la transmission d’un rapport d’autopsie n’avait pu faire courir le délai de péremption car il était trop imprécis et n’impartissait aucun délai aux parties pour remettre la pièce.
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L’usage ponctuel et conditionné d’une langue régionale dans un texte réglementaire
Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale.
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Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.
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Actualité de l’automne 2022 du droit des entreprises en difficulté
Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et les évolutions possibles de la position de la Commission européenne en matière d’aides d’État, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2022.