Actualités

Recevabilité de la constitution de partie civile pour des faits d’abus de confiance en cas de cession de fonds de commerce

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 24/03/2023

Dans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’une société venant aux droits d’une société ayant cédé son fonds de commerce, pour des faits d’abus de confiance commis par un ancien salarié.

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Justice des mineurs : bilan positif pour les députés

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Jean Terlier et Cécile Untermaier, les deux députés qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs ont décidé de faire une première évaluation de ce code. Le rapport qu’ils ont présenté mercredi en tire un bilan positif, même si les moyens restent parfois insuffisants. Ils formulent trente recommandations.

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Maintien de l’interdiction de communiquer le dossier d’instruction à des tiers

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction de communiquer à un tiers toute autre pièce du dossier d’instruction que les rapports d’expertise, résultant de l’article 114, alinéa 6, du code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense.

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Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en charge du dossier.

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Retraites : ce qui attend les agents publics

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans.

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La compétence prud’homale reprécisée en matière d’exposition à l’amiante

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 27/03/2023

Relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article R. 4511-1 du code du travail, dans l’établissement de laquelle le contrat de travail s’exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.

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