Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme
La Cour de cassation réaffirme que le rapport d’une donation avec charge n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage (d’après son état à l’époque de la donation), le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.
Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?
L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.
L’Assemblée impose au gouvernement les « juridictions des violences intrafamiliales »
Jeudi soir, à la dernière minute et par une voix de majorité, l’Assemblée a adopté une proposition de loi des députés LR pour créer des « juridictions des violences intrafamiliales ». Le gouvernement, qui a lancé une mission sur le sujet, s’est opposé au texte, mais, piteusement, n’a pas réussi à le bloquer. Récit d’une séance surprenante.
Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 28 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 28 novembre 2022.
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L’évaluation du préjudice de l’auteur privé de son œuvre au cours d’un divorce
La question de la répartition des droits de l’auteur au moment d’un divorce est délicate. Elle l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’évaluer pécuniairement le montant de l’atteinte au droit moral de l’auteur qui s’était volontairement dessaisi de la propriété du support de l’œuvre.