Stationnement des vélos : sécurisation renforcée
Un décret du 25 juin 2022 détermine les modalités de sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La suppression de l’appel pour les permis de construire en zone tendue prolongée
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situés dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.
Obligation de remise en état de l’exploitant d’une ICPE cessant son activité
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier exploitant.
Procès en appel France Télécom : « Peut-être y a-t-il eu des gens qui ont fait l’objet d’un harcèlement »
À la cour d’appel de Paris, la huitième et dernière semaine d’audience était consacrée aux plaidoiries en défense des six prévenus appelants. Le délibéré sera rendu le 30 septembre 2022.
Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie
L’État a commis une faute en ne prévoyant pas un stock suffisant de masques respiratoires en vue d’une pandémie et une autre en affirmant que ceux-ci étaient inutiles. Mais le lien entre ces fautes et la contamination d’une personne à la covid-19 n’est pas établi.