Désignation du délégué syndical au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du CSE
Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du Comité social et économique (CSE) d’établissement, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements.
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Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
Santé publique France sous la loupe des évaluateurs
La Cour des comptes s’est penchée sur l’Agence nationale de santé publique, aussi appelée Santé publique France et a publié deux rapports à ce sujet en décembre dernier.
Irrégularité du mandat donné par un copropriétaire : qualité à agir en nullité d’une résolution
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
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L’obligation de mise en concurrence pour une convention d’occupation du domaine public
Le Conseil d’État intègre dans le champ d’application de la directive « Services » du 12 décembre 2006 les conventions d’occupation du domaine public, imposant ainsi des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leur conclusion.
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Travail dissimulé et confiscation dans le cadre d’une activité d’ostréiculture
Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée à la fois sur le travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une activité de restauration non déclarée exercée dans le prolongement d’une activité d’ostréiculture ainsi que sur la motivation de la peine de confiscation prononcée.