Quels sont les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
Sur la boutique Dalloz
Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité »
La transposition en droit français de la directive (UE) 2019/1023 n’a pas modifié les dispositions édictées par l’article L. 632-2 du code de commerce en matière de nullités de la période suspecte. Dès lors, ces dispositions ne doivent pas être interprétées à la lumière de la directive.
Sur la boutique Dalloz
Soutien aux élus victimes d’agressions
Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.
Sur la boutique Dalloz
Pas de Conseil constitutionnel pour le site pornographique
Par une décision du 5 janvier 2023, la Cour de cassation a refusé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par des sites pornographiques dans le cadre d’un contentieux avec l’ARCOM, à propos de mesures de blocage dans l’objectif de protéger la jeunesse.