Premières briques pour une loyauté des interfaces utilisateurs
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a soumis à consultation, le 21 mars dernier, sa proposition de lignes directrices 3/2022 intitulée « Dark patterns applicables aux interfaces des plateformes de réseaux sociaux : comment les reconnaître et les éviter ».
« Faire et redonner confiance aux acteurs hospitaliers »
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur La situation de l’hôpital et le système de santé en France (n° 587) appelle à « redonner du souffle à l’hôpital ».
Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public
Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.
Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Une subvention d’équilibre versée par la collectivité compétente vers le budget annexe du service de traitement des déchets pour éviter son déficit ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.
Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle.