Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Du nouveau concernant la contravention d’outrage sexiste et sexuel
Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.
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Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
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Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis. Ce faisant, doit être rejetée la tierce opposition formée par le mandataire judiciaire ayant demandé au juge de l’exécution de constater l’arrêt des poursuites du fait de l’ouverture du redressement judiciaire et, en conséquence, l’anéantissement rétroactif des actes de cette procédure d’exécution.