La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation
Si les représentants du personnel doivent être saisis en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative.
Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.
Droit de préemption du preneur commercial et vente d’un immeuble en liquidation judiciaire
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire, cette vente est faite d’autorité de justice. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, accordant notamment un droit de préemption au locataire dans le cas où le propriétaire d’un local commercial envisage de le vendre, ne sont pas applicables. Or, puisqu’il ne peut préempter, le locataire est irrecevable à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble, ses droits et obligations n’étant pas affectés par la décision.
Contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.
Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte
Le Conseil d’État indemnise le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale.
Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal
Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal.