La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice
Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies afin que les juges de Luxembourg précisent si une telle action est de nature contractuelle ou délictuelle au sens des textes européens de conflit de lois.
Dommages post-vaccinaux : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État sur la détermination du lien causal
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.
Discrimination en raison du handicap résultant du refus implicite de l’employeur d’aménager le poste de travail
Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié pouvant caractériser une discrimination en raison du handicap.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril.