De l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, quand bien même la rectification ainsi opérée a des effets sur la question de l’existence d’un droit réel sur la partie du bien concernée par une erreur de désignation.
Antiblanchiment : la profession d’avocat met la dernière main à son nouveau système de contrôle du respect de ses obligations
Au cours de son assemblée générale du 10 avril 2026, le Conseil national des barreaux a adopté un projet de décret visant à instaurer un nouveau dispositif de contrôle du bon respect par les avocats de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Feu les ZFE !
L’abrogation des dispositions législatives relatives aux ZFE-m vient d’être adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique. Le présent article retrace le cheminement vers cette mort annoncée et ses conséquences.
Un nouveau texte sur le terrorisme aux dispositions disparates
L’Assemblée votera en scrutin solennel le mardi 5 mai une proposition de loi sur le terrorisme. Mélangeant terrorisme, psychiatrie, rétention de sûreté, changement de nom à l’état civil et rétention des étrangers, le texte est très composite et son étude a été délicate.
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’impossible report du point de départ du délai de prescription triennal à la date de consolidation
La date de la connaissance du dommage doit être entendue comme celle de son apparition certaine en lien avec le défaut, et non de sa consolidation.