Le Sénat cherche un remède aux ordonnances
Le nombre d’ordonnances n’a cessé d’augmenter depuis les années 2000. Il y a aujourd’hui plus d’ordonnances adoptées que de loi. Conscient du risque de marginalisation, le Sénat fait, depuis l’an dernier, un suivi exhaustif des habilitations. Mais n’a pour l’instant pas trouvé la parade à l’abus d’ordonnances.
Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan
Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une telle créance peut néanmoins être recouvrée par l’exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle.
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L’obligation de réserve « ne saurait servir à réduire un magistrat au silence »
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature insiste sur la liberté d’expression des magistrats.
Retrait de l’agrément d’un établissement de crédit autrichien par la Banque centrale européenne
Dans cet arrêt du 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur un retrait d’agrément d’un établissement de crédit en raison d’infractions graves à la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la violation des règles portant sur la gouvernance des établissements de crédit.
Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme
C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire.
La qualification retenue à l’issue de l’enquête n’a pas d’influence sur la régularité des investigations
Les mesures de géolocalisation dynamique et de perquisition coercitive n’encourent pas la nullité dès lors que, conformément aux articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, une enquête est diligentée pour des faits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, quelles que soient les qualifications retenues à son issue à l’égard des personnes impliquées.