Communication des pièces au tiers appelant d’une saisie de biens
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par respect du principe du contradictoire, la chambre de l’instruction doit s’assurer qu’ont été communiquées à l’appelante d’une ordonnance de saisie les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’appuie, dans ses motifs décisoires, pour justifier la mesure. Bien qu’en l’espèce, ce ne soit pas expressément le cas, l’arrêt n’encourt pas la cassation car il ne ressort pas de la motivation proprement dite de l’arrêt que les juges se soient fondés sur des pièces précisément identifiées de la procédure qui n’auraient pas été communiquées à l’appelante.
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Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.
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Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant, en l’espèce, de moduler les effets de son revirement au bénéfice du promettant qui s’est rétracté.
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CDD dits « d’usage » et audiovisuel : les liaisons dangereuses
Saisie de demandes de requalification de CDD en CDI par trois réalisateurs de programmes jeunesse, à l’occasion de litiges les opposant à la société TF1 Production, la cour d’appel de Versailles rappelle, par trois arrêts rendus le même jour, les conditions strictes qui doivent accompagner cette pratique. Dans les affaires qui lui ont été soumises, aucun élément concret et précis ne permettait de valider le recours systématique de la chaîne télévisée aux CDD d’usage.
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La surveillance nocturne des DPS dans le viseur du Défenseur des droits
La Défenseure des droits estime que le placement automatique des détenus particulièrement signalés (DPS) sous le régime de la surveillance nocturne renforcée, qui implique des rondes et l’allumage répété des cellules pendant la nuit, constitue un traitement inhumain et dégradant qui les prive de leur droit à la dignité en détention et méconnaît leur droit à un recours effectif.
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Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Doubs
Un arrêté du 30 janvier 2023 a agréé l’ADIL du Doubs en qualité d’observatoire local des loyers.