Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]
Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif des premières conclusions ne mentionne pas de demande de réformation mais seulement les prétentions, l’application immédiate de cette règle dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure au 17 septembre 2020 aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci.
De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives
Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en devise étrangère.
Estimation de la valeur d’un bien exproprié revendu par l’expropriant : non-renvoi d’une QPC
La décision rendue le 22 mars 2022 par le Conseil d’État, selon laquelle les recettes attendues de la vente future des terrains et de l’opération d’expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier soumis à enquête publique, ne constitue pas un changement des circonstances de droit de nature à affecter la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le rapport sur la chasse qui ne convainc personne
La mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse, décidée par le Sénat, a rendu public son rapport le 14 septembre.
La Cour des comptes veut fermer le guichet du médiateur de l’énergie aux collectivités territoriales
Alors que l’envolée des prix du secteur place le médiateur national de l’énergie (MNE) au cœur des enjeux d’actualité, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 13 septembre, en appelle à une rationalisation de sa mission de médiation.