La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Est constitutif d’un manquement au principe général du droit d’impartialité, et d’une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance que le dirigeant d’une société, assistante à maîtrise d’ouvrage d’une commune, ait participé à l’analyse et à la notation des offres et soit le fournisseur du groupement attributaire.
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Enlèvement international d’enfant : décision de retour
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.
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Le ministère pérennise les sucres rapides
À l’occasion d’un déplacement à Reims la semaine dernière, Éric Dupond-Moretti a annoncé la pérennisation des personnels recrutés dans les juridictions dans le cadre de l’action sur les « sucres rapides ». Un nouveau statut d’attaché de justice sera créé.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Loi Justice : publication des avant-projets de loi
Dalloz actualité publie les avant-projets de loi simple et organique de programmation et d’orientation de la justice. Ils reprennent les mesures du plan d’action présenté en début d’année par Éric Dupond-Moretti, en allant au-delà. Ces textes, qui ne sont pas définitifs, sont susceptibles d’évolution et doivent encore être transmis au Conseil d’État. Ils seront débattus par le Parlement au printemps.