Violences domestiques : la mise en place d’un système effectif de protection des victimes est un impératif conventionnel
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences domestiques.
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Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.
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Espaces et modes de travail des avocats : les pratiques évoluent
Une récente enquête du Conseil national des barreaux sur les espaces de travail des avocats montre que les nouveaux modes de travail – télétravail, coworking, flex office – se diffusent au sein de la profession, et que c’est un élément que les cabinets prennent désormais en compte dans la configuration des espaces de travail.
Les limites du champ du recours à l’expertise économique et financière par le CSE reprécisées
L’expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir, en application de l’article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.
La mission d’expertise peut dans ce cadre porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe.
Focus sur la désignation du conducteur du véhicule d’une personne morale en cas d’excès de vitesse
L’obligation de désignation prévue par l’article L. 121-6 du code de la route n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants.
CNIL et Microsoft : délibération du 11 mai 2023 clôturant l’injonction faite par la CNIL à Microsoft le 19 décembre 2022 en matière de [I]cookies[/I]
Thématique prioritaire de contrôle de la CNIL en 2021, les cookies restent au centre de l’attention des services de la CNIL comme en témoignent notamment les délibérations relatives à Apple (CNIL 29 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-025) et Microsoft (CNIL, 19 déc. 2022, délib. n° SAN-2022-023). Cette dernière intégrait, outre une forte amende administrative d’un montant de 60 millions d’euros, une injonction pour Microsoft de recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur Bing avant tout dépôt de cookie. Cette injonction était assortie d’une astreinte de 60 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération. Finalement, par une délibération du 11 mai 2023 (CNIL, 11 mai 2023, délib. n° SAN-2023-007), la CNIL a considéré que les informations communiquées par Microsoft permettaient de satisfaire, dans le délai imparti, à son injonction et a donc clôturé sa procédure.