Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire.
Le droit d’auteur et ses exceptions : éclairages partiels de la CEDH
L’interprétation extensive par le juge d’exceptions légales au droit d’auteur porte atteinte à l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit de chacun au respect de ses biens, y compris lorsqu’elle poursuit un but de diffusion et d’accès à des informations d’ordre historique, scientifique ou culturel.
Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la consommation sont reproduites de manière lisible dans le contrat.
L’immeuble durable – Episode 1 : Bruno Wertenschlag
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l’immeuble, un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique – droit immobilier, reçoit Bruno Wertenschlag, avocat associé chez Fidal.
Résiliation judiciaire des baux d’habitation : formulaire de diagnostic social et financier
Un arrêté du 23 août 2022 crée le formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation d’un bail d’habitation.
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Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou
Les décisions de la Cour de cassation sur l’accès aux données de connexion ont mis en émoi enquêteurs et magistrats du parquet. Depuis deux mois, le ministère de la Justice cherche une réponse de long terme à ces quatre arrêts. Une réponse qui se fera à plusieurs niveaux.