Actualités

Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 14/11/2023

Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans.

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La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (2[SUP]e[/SUP] partie)

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2023

La circulaire du 17 octobre 2023 de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable est accompagnée d’annexes, consistant en quatre « fiches », qui abordent respectivement l’audience de règlement amiable (ARA), la césure et l’article 750-1 du code de procédure civile, puis l’évaluation de la politique publique de l’amiable.

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Morne plaine sur le marché locatif privé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2023

Dans sa conférence de presse du 7 novembre 2023, CLAMEUR a présenté les tendances du marché immobilier locatif privé sur l’ensemble du territoire au 2e trimestre 2023 et a analysé le marché du logement étudiant au 3e trimestre 2022, ainsi que la rentabilité locative brute en 2023.

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Nature de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 15/11/2023

L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.

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