Actualités

Refus d’arrêt de l’exécution provisoire et radiation pour défaut d’exécution : quelle articulation ?

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/06/2026

L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, par le premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l’article 524 de ce code, d’examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères. Est dès lors recevable le pourvoi en cassation contre une telle décision de radiation prise par une cour d’appel, saisie sur déféré, qui, en s’estimant liée par l’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un premier président de cour d’appel, a ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir de juger.

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Le dérèglement climatique affecte aussi le droit des aides d’État : les calamités naturelles devant la CJUE

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/06/2026

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’absence d’assurance peut conduire à une réduction de l’indemnisation des exploitants agricoles que l’État verse en cas de calamité naturelle. À travers une interprétation finaliste du règlement d’exemption, la Cour confirme le mouvement de verdissement du droit des aides d’État tout en consacrant une limite fondée sur l’exigence d’un effort raisonnable, destinée à encadrer les conditions environnementales imposées aux bénéficiaires.

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Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 22/06/2026

En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 8 et du 15 juin 2026

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 20/06/2026

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 8 et du 15 juin.

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Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 19/06/2026

La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale.

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Mise en œuvre de la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 19/06/2026

Dans un arrêt rendu le 21 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre, semble-t-il pour la première fois, la nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption d’instance.

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