Justiciabilité d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État repousse l’ombre de la solution au cas par cas
Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une pratique des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel bien établie, qui appliquaient jusqu’alors la solution de vigueur en matière de classement sans suite d’une demande de titre de séjour.
Lotissement : la faisabilité du raccordement à l’assainissement doit être établie dès la division foncière
La nécessité d’apprécier la faisabilité d’un projet de lotissement, laquelle implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux d’assainissement, doit être établie dès le stade de la division foncière
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 mars.
Conditions de détention : la CEDH redéfinit le périmètre du litige au prisme de l’épuisement des recours
La Cour européenne des droits de l’homme modifie sa manière d’appréhender le périmètre du litige lorsqu’elle est saisie en matière de conditions de détention. Dorénavant, elle se limitera aux seuls faits pour lesquels les voies de recours ont été épuisées et ne s’estimera pas saisie de l’ensemble de la période de détention, qui sera tout de même prise en « considération ».
Utilisation de l’IA générative par les avocats et règles déontologiques : lignes directrices
Le Conseil national des barreaux vient de publier un guide consacré à l’intelligence artificielle générative et la déontologie pour répondre aux questions que soulève l’utilisation de cette technologie par les avocats. De plus, l’institution travaille sur un modèle de clause à intégrer dans les conventions d’honoraires.
Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice
Le salarié mis par un groupement d’employeurs à la disposition d’un de ses membres ne peut se prévaloir à l’égard de celui-ci des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail qui n’ont pas vocation à s’appliquer à sa situation, de sorte qu’un salarié mis à la disposition d’une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu’au titre du contrat de mission conclu avec l’entreprise de travail temporaire.