Après plusieurs années à retenir son souffle, Decathlon obtient confirmation de la validité de son modèle de masque de plongée
Le 4 juin 2025, dans les affaires T-1060/23 et T-1061/23, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité de deux dessins ou modèles communautaires enregistrés pour le masque de plongée subaquatique « Easybreath » de Decathlon, rejetant ainsi le recours formé par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH (« Delta-Sport »).
L’Assemblée se penche sur l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
La condamnation de Marine Le Pen à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens a suscité des initiatives législatives. Le groupe UDR, allié au RN, a décidé de mettre en priorité dans sa niche une proposition de loi empêchant cette exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité.
Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder à cette notification.
De la prescription de l’action en liquidation d’astreinte
Lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel l’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter du jour où l’astreinte a pris effet. Du reste, lorsqu’il est saisi d’une demande de dommages et intérêt formée à l’encontre du débiteur en raison du défaut d’exécution d’un titre exécutoire, le juge de l’exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant, des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée
Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de chose jugée ne sont pas privées d’efficacité.
Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence
Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article R. 4127-25 du code de la santé publique.