Référé pénal environnemental : clarifications sur le contentieux des difficultés d’exécution des mesures conservatoires
Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.
Affaire de la [I]Dépakine[/I] : précisions sur l’étendue de la responsabilité de l’État
La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État en raison d’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine. Elle apporte également d’utiles précisions sur les questions, comme souvent complexes, d’imputabilité et de causalité.
Précisions sur la notion de transport aérien à titre gratuit et à tarif réduit
Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque, pour effectuer sa réservation, il a dû s’acquitter exclusivement des taxes sur le transport aérien et des redevances. De même, un passager ne voyage pas à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, au sens de ce même règlement, lorsqu’il a réservé son billet dans le cadre d’une campagne promotionnelle, limitée dans le temps ainsi qu’en termes de quantité de billets proposés, et s’adressant à une catégorie professionnelle déterminée.
Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat
Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction, saisi d’une contestation portant sur des éléments saisis pour lesquels est invoqué le secret professionnel, a un effet suspensif jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation.
Ce magistrat, statuant sur renvoi après cassation, peut se voir présenter un nouveau moyen entrant dans le champ posé par l’article 56-1 du code de procédure pénale. En revanche, il n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une commission rogatoire du juge d’instruction tendant à l’exploitation des éléments saisis en dépit de l’effet suspensif précité.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 janvier.
Les systèmes de notation de la durabilité : un paramètre concurrentiel n’échappant pas aux logiques de domination ou d’entente
L’Autorité de la concurrence a rendu public le 9 janvier 2025, un avis fort instructif sur les enjeux concurrentiels soulevés par l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Parmi les apports majeurs de cet avis figure la reconnaissance que les systèmes de notation de durabilité sont désormais un paramètre de concurrence, que leur élaboration comporte des risques importants d’ententes, voire d’abus de position dominante, éventuellement collective, et que toutes les parties prenantes doivent veiller à assurer une représentativité en leur sein pour créditer le système. On retiendra l’importance des systèmes de notation vis-à-vis du consommateur en tant qu’ils servent de véritable outil d’arbitrage pour rééquilibrer l’asymétrie d’information entre les entreprises et les consommateurs.