Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier.
Au procès du RN : « À aucun moment, il n’est question d’un recrutement en fonction d’une compétence »
Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Compte-rendu de la troisième semaine d’audience.
Portée et limite du statut protecteur des représentants du personnel créés par voie conventionnelle
Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.
Modalités de l’institution d’une mise en état écrite en procédure orale
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
Que prévoit la stratégie pour une Union des données ?
La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.