Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du [i]continuum[/i] de sécurité
La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles.
Chronique CEDH : mise en évidence européenne de l’urgence à modifier la définition française du viol
La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des affaires venues d’ailleurs mettant encore plus en évidence que d’habitude l’importance envahissante dans le contentieux européen de l’article 8 qui consacre le doit au respect de la vie privée et familiale, de la correspondance et du domicile.
Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat
Seule la mise en cause expresse de l’avocat dans l’ordonnance autorisant la perquisition à son cabinet ou son domicile peut permettre au bâtonnier d’exercer sa mission, et justifier la saisie de documents relevant des droits de la défense.
En dehors de toute mise en cause des avocats dont le cabinet a été perquisitionné, il y a lieu, pour le président de la chambre de l’instruction chargé de contrôler la sélection de versée au dossier, de rechercher si les documents saisis relèvent ou non de l’exercice des droits de la défense.
Opération de paiement non autorisée : nouvelle confirmation de la jurisprudence de 2020
La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement dudit utilisateur.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 5 au 11 mai 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 5 au 11 mai.
Gérald Darmanin annonce le changement dans la continuité
Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières années : CRPC criminelle, numérisation, déjudiciarisation, filtrage de l’appel, … Le garde des sceaux veut également simplifier les sanctions pénales, avec une peine de probation large, et instaurer des peines minimales.