Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande.
Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération.
Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense
Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure.
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La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas son annulation, maintient la Cour de cassation
La chambre criminelle confirme que la durée excessive d’une procédure n’entraîne pas son annulation, mais qu’elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
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Compétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien
Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions françaises en vertu de la compétence universelle, mécanisme qui permet de juger, sous certaines conditions, les faits constitutifs des crimes les plus graves, indépendamment de leur lieu de commission, de la nationalité de leurs auteurs et de celle des victimes. Cette décision est inédite puisque jusqu’alors, la compétence universelle n’avait donné lieu à condamnation que dans les dossiers du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994.
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Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.