Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président.
Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 mai 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 22 mai 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 22 mai.
Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve
Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.
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Exécution forcée et droit des clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023 TU, SU c/ BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Ltd, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives implique que le juge de l’exécution a l’obligation d’examiner d’office si les clauses du contrat litigieux présentent un caractère abusif en laissant au besoin inappliquée toute disposition qui s’y oppose.