Rupture conventionnelle emportant renonciation à la rupture unilatérale
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l’article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l’encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
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Au procès de trois ingénieurs spécialisés dans la crypto, poursuivis pour escroquerie
Le temps d’une audience, les magistrats de la 13e chambre correctionnelle se sont plongés dans l’univers des crypto bro, ces fans des cryptomonnaies. Récit d’audience.
Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif
Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription.
Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable
La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.
Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’ancienne résidence peut maintenir sa compétence.
Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans.